Le traitement de votre plainte

Votre plainte est traitée en toute confidentialité. Les renseignements personnels sont protégés. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.   

Avant d’examiner votre plainte, nous nous assurons que nous pouvons intervenir. Au besoin, nous vous dirigerons vers la ressource appropriée.  

Processus d’enquête 

Le Protecteur du citoyen dispose des pouvoirs des commissaires-enquêteurs. Il peut donc exiger des services publics qu’ils lui donnent accès aux documents pertinents et qu’ils répondent à ses questions. 

Nos engagements

Notre Déclaration de services aux citoyens présente nos engagements quant à nos services offerts. N’hésitez pas à nous faire part de toute suggestion visant à les améliorer.